Modalités de règlement

- Par règlement en numéraire à la caisse du régisseur chargé du recouvrement : veuillez rapporter dans ce cas le présent avis en venant payer, un reçu vous sera remis.
- Par chèque bancaire ou postal adresse au régisseur chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ou l’agrafer.
- Par carte bancaire en ligne sur Internet.
LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l’ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n’envoyez en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous ètes redevables.

Conditions de ventes des services péri-scolaires et des services du centre de loisirs

- Renseignements si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, adressez-vous aux services de la collectivité ou de l’établissement désigné dans le talon détachable.
- Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux services de la collectivité ou de l’établissement désigné dans le talon détachable.

Veuillez avoir l’obligeance d’informer également le comptable chargé de recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre figurant sur la talon détachable.

* Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire :
- Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recouvrement désigné ci-contre.

Voies de recours :

Dans le délai de deux mois suivant la notification de présent acte (article L 1617-5 de code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée sur le talon détachable en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.
A titre d’exemple :
- Cantines scolaires : tribunal administratif.
- Loyers, redevances d’assainissement, d’ordures ménagères et d’eau : tribunal d’instance ou de grande instance selon le seuil.

* Si vous souhaitez être assistés d’un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-847 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance.
Extrait du titre exécutoire en application de (article L262A du livre de procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret n°55-524 du 19 août 1966 modifié par le décret n°81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux.