Aide
judiciaire
Greffe du Tribunal de Grande Instance
Une demande écrite doit être faite au Tribunal de Grande
Instance
Attestation d’autorisation de
sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans
Mairie du domicile
Carte nationale d’identité du mineur et livret de famille des
parents, copie du jugement attribuant le droit de garde ou de
l’acte attribuant à tutelle lorsque le déclarant n’a
pas le plein exercice de l’autorité parentale.
Carte d’électeur
(inscription sur liste électorale)
Mairie du domicile
Carte nationale d’identité ou livret de famille,
justificatif de domicile (quittance loyer ou EDF) et ancienne carte
d’électeur. Attention, s’inscrire avant le 31 décembre
pour voter à partir du 1er mars de l’année suivante.
Pour en savoir plus: aller sur le site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1367.xhtml
Carte
grise
Préfecture de votre domicile
Imprimé à retirer en mairie
Carte
nationale d’identité sécurisée (validité 10 ans)
Mairie du domicile
2 photos récentes et identiques, justificatif de domicile,
livret de famille des parents (ou acte de naissance du
demandeur).
Présence indispensable du demandeur, l’imprimé étant à
remplir en mairie, avec prise d’empreinte obligatoire.
Certificat d’hérédité
S'adresser à un notaire
Certificat de nationalité
Greffe du Tribunal d’Instance du domicile
Se rapprocher du Tribunal pour les pièces à produire.
Certificat de non-imposition
Perception
Délivré automatiquement aux personnes non-imposables.
Certificat de scolarité
Directeur de l’école
Cimetière
(concession)
Mairie du domicile ou mairie du lieu de décès
Renseignements
sur les heures d’ouverture et le tarif des
concessions
Changement d’adresse
Vous pouvez désormais effectuer cette démarche en ligne sur le site
Internet
www.changement-adresse.gouv.fr
Pour le moment 6 changements en quelques clics !.
Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès dans les 24h ouvrables
Renseignements complets sur la personne décédée (produire
le livret de famille si possible).
Déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la
naissance
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin et le
livret de famille.
Copie intégrale
d’acte de décès
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille
éventuellement). Par correspondance, demande signée portant les
renseignements pré-cités.
Copie
intégrale d’acte de mariage
Mairie du mariage
Une pièce indiquant les noms, prénoms, dates de naissance
des conjoints et la date du mariage ainsi que la précision des noms
et prénoms usuels de l’intéressé. Par correspondance,
demande signée portant les renseignements pré-cités.
Copie
intégrale d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de
naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées). Préciser
les noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé. Par
correspondance, demande signée portant les renseignements
pré-cités.
Copie intégrale d’acte de
naissance de français nés à l’étranger
Demande en ligne sur le site du Ministère des Affaires étrangères ou écrire au Service central
d’état-civil, 44941 Nantes Cedex
Indiquer date de
naissance, nom, prénom de l’intéressé. Préciser les noms et
prénoms usuels des parents de l’intéressé. Joindre enveloppe
timbrée, si possible indiquer les références de l’acte.
(Imprimé disponible en mairie).
Légalisation de signature
Toutes mairies
La signature légalisée doit être faite en mairie, avec
carte nationale d’identité.
Livret
de famille
Mairie du mariage
Duplicata à demander à la mairie du mariage ou du
domicile.
Mariage civil
Mairie du domicile de l’un des futurs conjoints
Justificatif de
domicile, extraits des actes de naissance avec filiation,
certificats médicaux prénuptiaux (voir la mairie pour les cas
particuliers).
Passeport
biométriques
Les dosssiers sont à retirer en mairie de Mériel avec la liste des
pièces à fournir.
Ceux-ci doivent ensuite être déposés dans les mairies adaptées,
telles que : L’Isle-Adam, Auvers-sur-Oise... la liste
est disponible en mairie.
Recensement militaire pour les jeunes
filles et garçons ayant 16 ans dans l’année
Mairie du domicile
Livret de famille. Pour les personnes ayant acquis la nationalité
française, justificatif de nationalité ou acte de naissance
mentionnant la nationalité française. Présentation en mairie dans
le mois d’anniversaire des 16 ans.
